Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux / Section 2 : Action en garantie et expertise / Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise
Article R213-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
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[…] Aux termes de l'article R 213-1 du code rural 'sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil…. les maladies ou défauts ci-après, savoir: …….. […] Mais l'appelant ne conteste pas que les dispositions de l'article R213-8 du code rural ont été respectées. Celles-ci prévoient que 'l'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties'.
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2. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 9 mars 2010, n° 08/02668
[…] AFFAIRE N° : 08/02668 […] Et attendu que si l'article R 213-8 du code rural prévoit que l'ordonnance portant désignation d'expert est signifiée dans les délais prévus à l'article R 213-5, aucun texte ne sanctionne ce défaut de signification par l'irrecevabilité de l'action en garantie ; que la société MAXI ZOO FRANCE est donc mal fondée à soutenir que le défaut de signification de l'ordonnance du 16 mai 2007 rendrait irrecevable l'action engagée contre elle par les époux C ;
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