Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
[…] Le contrat de vente de la jument HEAVEN C du 31 juillet 2013 précise : “La présente vente est effectuée selon les garanties de droit établies par les articles L 213-1 à L 213-9 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles R 213-1 à R 213-9 du Code rural et de la pêche maritime.”
[…] DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 9 décembre 2021 tenue par Madame […] Figure au verso de la convention de vente sous le paragraphe «'constats'» la clause ainsi rédigée': «' les parties conviennent que préalablement à toute action, notamment au titre des articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 du code rural, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui du vendeur ses constats et diagnostic, l'animal devant être, autant que faire se peut, […]
[…] • la garantie des vices cachés et de respect des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation, à titre plus subsidiaire, […] Y oppose la clause du contrat selon laquelle 'préalablement à toute action, notamment au titre des articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 du code rural, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui du vendeur ses constat et diagnostic' …/ L'acheteur ayant convenu et accepté 'que le vendeur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire du vendeur, à moins que, […]