Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements / Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département

Article R*213-13 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version09/03/1994

Version22/05/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement - art. R*213-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mai 1997

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 4 () JORF 22 mai 1997

Le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.

Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 4 () JORF 22 mai 1997

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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