Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements / Paragraphe 3 : Instruction par le préfet du département

Article R*213-14 du Code rural (nouveau)

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Version04/11/1989

Version09/03/1994

Version22/05/1997

Version26/02/2002

Entrée en vigueur le 9 mars 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 2 () JORF 9 mars 1994

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

Entrée en vigueur le 9 mars 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 2 () JORF 9 mars 1994

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