Article R*213-35 du Code rural (nouveau)

Article R*213-35 du Code rural

Article R*213-34

Article R*213-36

Entrée en vigueur le 9 mars 1994

Est créé par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 5 () JORF 9 mars 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R. 213-27 à R. 213-29 et R. 213-34, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités.

Entrée en vigueur le 9 mars 1994
Est créé par :	Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 5 () JORF 9 mars 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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