Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative

Article R*213-40 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/1994

Version26/02/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 mars 1994 est l'article : Code rural R213-24

Entrée en vigueur le 9 mars 1994

Est créé par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 3 () JORF 9 mars 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 213-6 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements énumérés à l'article L. 213-4 sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.

Entrée en vigueur le 9 mars 1994
Est créé par :	Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 3 () JORF 9 mars 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

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