Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative
Article R*213-41 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/1994
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Version26/02/2002
Entrée en vigueur le 9 mars 1994
Est créé par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 3 () JORF 9 mars 1994
Est créé par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 4 () JORF 9 mars 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Les agents mentionnés à l'article L. 215-5 sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article L. 213-4 :
1° L'application des dispositions du présent chapitre ;
2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
3° L'application des règles de détention des animaux.
1° L'application des dispositions du présent chapitre ;
2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
3° L'application des règles de détention des animaux.
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