Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative

Article R*213-43 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 mars 1994 est l'article : Code rural R213-27

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement - art. R*213-43 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 mars 1994

Est créé par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 3 () JORF 9 mars 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai pendant lequel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.

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Entrée en vigueur le 9 mars 1994
Est créé par :	Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 3 () JORF 9 mars 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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