Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 4 : Sanctions administratives / Sous-section 1 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant sans autorisation ou déclaration

Article R*213-46 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 mars 1994 est l'article : Code rural R213-30

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement - art. R*213-46 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 mars 1994

Est créé par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 3 () JORF 9 mars 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, proposer au ministre chargé de la protection de la nature, la fermeture ou la suppression de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 9 mars 1994
Est créé par :	Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 3 () JORF 9 mars 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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