Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux
Article R214-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2001
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
- connaissance des éléments rares ou menacés de la flore sauvage, d'une région ou d'un groupe d'espèces donné, et de leur localisation ;
- conservation par tous moyens appropriés, notamment par la culture, de ces taxons menacés, dans le souci de la conservation de leur patrimoine génétique ;
- information et éducation des différents publics concernés par la conservation du patrimoine floristique sauvage.
Commentaires • 5
L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. […] Cette situation est à résoudre en collaboration avec les services du ministère de la justice. […] La mise en place des comités départementaux de protection animale, définie aux articles R. 214-1 à 5 du code rural, permet une prise en compte de ce genre de problème grâce à la pluridisciplinarité des intervenants qui les composent. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « Les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective définies dans les conditions fixées par les articles L. 221-1 et L. 221-2 sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. » ; qu'aux termes de l'article R. 224-2 du même code alors en vigueur : « Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis du conseil institué par l'article R. 214-1 du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « Les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective définies dans les conditions fixées par les articles L. 221-1 et L. 221-2 sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. » ; qu'aux termes de l'article R. 224-2 du même code alors en vigueur : « Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis du conseil institué par l'article R. 214-1 du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 4 avril 2024, 22TL21072, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, […] sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] de l'article L. 181-9 ou le cas échéant, des articles L. 2141 à L. 214-6 du présent code et, […] de la déclaration d'utilité publique. () « . Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, […]
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Pour cela la mise en place des comités départementaux de protection animale, définie aux articles R. 214-1 à 5 du code rural, permet une prise en compte de ces problèmes grâce à la pluridisciplinarité des intervenants qui les composent. En effet, ces instances consultatives, présidées par les préfets, sont des lieux d'échanges et de concertation sur tous les problèmes généraux ou plus spécifiques qui peuvent se poser en matière de protection animale à l'échelle du département.
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