Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales
Article R214-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] A la suite de la plainte déposée le 29 juillet 2014 par les associations ANTAC et ANIMAL CROSS entre les mains de Monsieur le Procureur de la République contre X et contre l'auteur présumé, des chefs d'actes de sévices graves ou actes de cruauté (article 521-1 du code pénal), mauvais traitements à animaux (articles L. 654-1 du code pénal et R. 214-17 du code rural), pour avoir donné volontairement la mort aux animaux (articles R. 655-1du code pénal et R. 214-2 2 e alinéa du code rural), une décision de classement sans suite a été prise sauf pour Monsieur Z et Monsieur M K qui ont fait l'objet d'un rappel à loi.
Lire la suite…- Animaux·
- Associations·
- Licenciement·
- Salarié·
- Code du travail·
- Titre·
- Sévices graves·
- Faute lourde·
- Fait·
- Indemnité
[…] A la suite de la plainte déposée le 29 juillet 2014 par les associations D et ANIMAL CROSS entre les mains de Monsieur le Procureur de la République contre X et contre l'auteur présumé, des chefs d'actes de sévices graves ou actes de cruauté (article 521-1 du code pénal), mauvais traitements à animaux (articles L. 654-1 du code pénal et R. 214-17 du code rural), pour avoir donné volontairement la mort aux animaux (articles R. 655-1du code pénal et R. 214-2 2 e alinéa du code rural) une décision de classement sans suite a été prise, sauf à l'égard de , Monsieur Z et Monsieur M K, qui ont fait l'objet d'un rappel à loi.
Lire la suite…- Animaux·
- Associations·
- Licenciement·
- Titre·
- Code du travail·
- Faute lourde·
- Salarié·
- Fait·
- Dommage·
- Sévices graves
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17/01190
[…] A la suite de la plainte déposée le 29 juillet 2014 par les associations ANTAC et ANIMAL CROSS entre les mains de Monsieur le Procureur de la République contre X et contre l'auteur présumé, des chefs d'actes de sévices graves ou actes de cruauté (article 521-1 du code pénal), mauvais traitements à animaux (articles L. 654-1 du code pénal et R. 214-17 du code rural), pour avoir donné volontairement la mort aux animaux (articles R. 655-1 du code pénal et R. 214-2 2 e alinéa du code rural), une décision de classement sans suite a été prise, sauf pour Monsieur Z et Monsieur M N, ont fait l'objet d'un rappel à loi.
Lire la suite…- Animaux·
- Associations·
- Licenciement·
- Salarié·
- Code du travail·
- Titre·
- Faute lourde·
- Vétérinaire·
- Fait·
- Indemnité