Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : La préservation du patrimoine biologique
Article R214-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/2001
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Version07/08/2003
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Version05/08/2005
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 art. 1 JORF 5 août 2005
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R. 411-1 à R. 411-21 du code de l'environnement.
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