Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 2 : Sites Natura 2000 / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R214-15 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
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Décisions • 3
[…] 3°) à titre subsidiaire, de dire que « le préfet devra assortir l'arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de prescriptions conformément aux dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-15 du code rural ».
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[…] Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 214-14 du code rural alors en vigueur, ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux inscrits sur le livre généalogique que les récompenses obtenues dans des épreuves ou concours officiels organisés par la fédération tenant ce livre, les associations spécialisées agréées et les associations régionales faisant partie de la fédération ; qu'en vertu de l'article R. 214-15 du même code, l'examen de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles R. 214-8 à R. 214-14, […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 296606, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que selon l'article D. 214-8 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Il est tenu, […] peut être agréée. / L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique. ; qu'aux termes de l'article R. 214-10 du même code, […] qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaître du présent litige doit être écarté ; que la circonstance que la commission scientifique et technique prévue à l'article R.214-15 du code rural, […]
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