Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux de l'espèce canine : les livres généalogiques
Article R214-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par le ministère chargé de l'agriculture, après avis du conseil supérieur de l'élevage.
Les solutions apportées par la commission aux questions qui lui sont soumises sont susceptibles de recours devant le ministre chargé de l'agriculture ; ce recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
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Décisions • 3
[…] 3°) à titre subsidiaire, de dire que « le préfet devra assortir l'arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de prescriptions conformément aux dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-15 du code rural ».
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[…] Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 214-14 du code rural alors en vigueur, ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux inscrits sur le livre généalogique que les récompenses obtenues dans des épreuves ou concours officiels organisés par la fédération tenant ce livre, les associations spécialisées agréées et les associations régionales faisant partie de la fédération ; qu'en vertu de l'article R. 214-15 du même code, l'examen de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles R. 214-8 à R. 214-14, […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 296606, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que selon l'article D. 214-8 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Il est tenu, […] peut être agréée. / L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique. ; qu'aux termes de l'article R. 214-10 du même code, […] qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaître du présent litige doit être écarté ; que la circonstance que la commission scientifique et technique prévue à l'article R.214-15 du code rural, […]
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