Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 2 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R214-18 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
Commentaires • 12
S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et des mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre pas le ministère en charge de l'agriculture. […] Ainsi, l'article 67 étend le délit de maltraitance en élevage aux activités de transport et d'abattage et prévoit le doublement des peines pour maltraitance animale qui sont portées de six mois à un an d'emprisonnement et sont assorties d'une amende de 15 000 €. […]
Lire la suite…S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et des mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre pas le ministère en charge de l'agriculture. […] Ainsi, l'article 67 étend le délit de maltraitance en élevage aux activités de transport et d'abattage et prévoit le doublement des peines pour maltraitance animale qui sont portées de six mois à un an d'emprisonnement et sont assorties d'une amende de 15 000 €. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Il fait valoir qu'au regard des arrêtés préfectoraux relatifs à la zone de protection du Forage de la Haute-Ruol, le parcage des animaux n'est pas interdit sur sa parcelle ; qu'en application des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code rural il est obligatoire d'abriter les équidés ; que le projet s'intègre parfaitement dans son environnement ; que pour des raisons d'hygiène, le projet ne pouvait être implanté en continuité de l'habitation ;
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[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 214-18 du code rural qui interdisent de garder en plein air des équidés en l'absence de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
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3. CADA, Avis du 19 juin 2008, maire de Trévou-Tréguignec, n° 20082322
[…] du développement et de l'aménagement durables, mentionné en visa de l'arrêté du 4 mai 2007 ; 3) la délibération autorisant le maire a exercer le droit de préemption le 26 décembre 2003 ; 4) la délibération portant avis motivé adressée en réponse au projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes transmis par le préfet des Côtes d'Armor en application du 1er alinéa de l'article R. 214-18 du code rural ainsi que la saisine préfectorale ; 5) la délibération du 1er septembre 2004 demandant l'intervention du département au titre de sa politique des espaces naturels sensibles ; […]
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S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et le bon traitement exercé envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre par le ministère en charge de l'agriculture.
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