Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R214-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.
Commentaires • 12
S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et des mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre pas le ministère en charge de l'agriculture. […] Ainsi, l'article 67 étend le délit de maltraitance en élevage aux activités de transport et d'abattage et prévoit le doublement des peines pour maltraitance animale qui sont portées de six mois à un an d'emprisonnement et sont assorties d'une amende de 15 000 €. […]
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Lire la suite…Décisions • 20
[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 214-18 du code rural qui interdisent de garder en plein air des équidés en l'absence de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
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[…] Il fait valoir qu'au regard des arrêtés préfectoraux relatifs à la zone de protection du Forage de la Haute-Ruol, le parcage des animaux n'est pas interdit sur sa parcelle ; qu'en application des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code rural il est obligatoire d'abriter les équidés ; que le projet s'intègre parfaitement dans son environnement ; que pour des raisons d'hygiène, le projet ne pouvait être implanté en continuité de l'habitation ;
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3. CADA, Avis du 19 juin 2008, maire de Trévou-Tréguignec, n° 20082322
[…] du développement et de l'aménagement durables, mentionné en visa de l'arrêté du 4 mai 2007 ; 3) la délibération autorisant le maire a exercer le droit de préemption le 26 décembre 2003 ; 4) la délibération portant avis motivé adressée en réponse au projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes transmis par le préfet des Côtes d'Armor en application du 1er alinéa de l'article R. 214-18 du code rural ainsi que la saisine préfectorale ; 5) la délibération du 1er septembre 2004 demandant l'intervention du département au titre de sa politique des espaces naturels sensibles ; […]
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- Expropriation - préemption·
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- Commission
S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et le bon traitement exercé envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre par le ministère en charge de l'agriculture.
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