Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 2 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R214-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaires • 3
Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 ( articles R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige).
Lire la suite…parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d'importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 ( articles […] R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code rural, applicable aux faits du litige : « Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. […] ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent » ; que l'article R. 214-19 du même code prévoit : « Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. […]
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[…] Y ; que, se plaignant des conditions de fonctionnement de l'établissement et, plus particulièrement, des nuisances sonores, des gênes pour la circulation des riverains causées par le stationnement sauvage des véhicules appartenant aux spectateurs, ainsi que des risques d'incendie et de pollution des eaux résultant de l'utilisation de pétrole lors des parades liées à la thématique du feu, les requérants ont sollicité du préfet du Nord, par un courrier reçu le 23 novembre 2007, la mise en œuvre, à l'encontre de la SCEA « Le Domaine de l'Hippocrate », des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article R. 214-19 du code rural ; que M me X et M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, du 30 décembre 2005, 04NT00958, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de cette directive : 1. […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée ; qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code rural, […] assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent. ; qu'aux termes de l'article R. 214-19 du même code : Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000 ;
Lire la suite…- Directive communautaire habitats du 21 mai 1992·
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Aucune parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d'importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 (articles R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige
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