Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques / Paragraphe 1 : Equidés
Article R214-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Ce contrôle porte sur la sécurité, l'hygiène, l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie de ces établissements selon des prescriptions définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Commentaires • 3
Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 ( articles R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige).
Lire la suite…parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d'importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 ( articles […] R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code rural, applicable aux faits du litige : « Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. […] ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent » ; que l'article R. 214-19 du même code prévoit : « Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. […]
Lire la suite…- Site·
- Commission européenne·
- Environnement·
- Commune·
- Habitat naturel·
- Conservation·
- Justice administrative·
- Directive·
- Écologie·
- Aménagement du territoire
[…] Y ; que, se plaignant des conditions de fonctionnement de l'établissement et, plus particulièrement, des nuisances sonores, des gênes pour la circulation des riverains causées par le stationnement sauvage des véhicules appartenant aux spectateurs, ainsi que des risques d'incendie et de pollution des eaux résultant de l'utilisation de pétrole lors des parades liées à la thématique du feu, les requérants ont sollicité du préfet du Nord, par un courrier reçu le 23 novembre 2007, la mise en œuvre, à l'encontre de la SCEA « Le Domaine de l'Hippocrate », des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article R. 214-19 du code rural ; que M me X et M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Équidé·
- Établissement·
- Décret·
- Utilisation·
- Public·
- Décision implicite·
- Milieu naturel·
- Injonction·
- Écologie
3. Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, du 30 décembre 2005, 04NT00958, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de cette directive : 1. […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée ; qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code rural, […] assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent. ; qu'aux termes de l'article R. 214-19 du même code : Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000 ;
Lire la suite…- Directive communautaire habitats du 21 mai 1992·
- Inscription d'un site dans le réseau natura 2000·
- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Décision faisant grief·
- Manche·
- Site·
- Conservation·
- Habitat naturel·
- Carrière
Aucune parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d'importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 (articles R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige
Lire la suite…