Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 2 : Sites Natura 2000 / Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
Article R214-20 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/2001
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Version31/08/2008
Entrée en vigueur le 9 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Aux termes de l'article Art R. 214-20 du Code rural : Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. […] A- UNE GARANTIE INITIALEMENT RESTREINTES AUX SEULS VICES REDHIBITOIRES
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