Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Article R214-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2008
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 9 février 2023, n° 2007490
[…] En second lieu, aux termes du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : « La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, […] comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ». L'article R. 214-26 du même code dispose que : « La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'agriculture. / La liste de ces organismes de formation habilités est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ». […]
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