Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Article R214-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1
Les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et à l'article L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité. Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.
Commentaires • 3
Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie a renforcé les dispositions réglementaires encadrant les activités relevant des articles L. 214-6 (IV) et L. 214-7 du CRPM, […] - l'arrêté […] Un quatrième arrêté visant à préciser les caractéristiques des locaux et des installations dans lesquels peuvent s'exercer les activités relevant de l'article L. 214-6 (IV) du CRPM, comme le prévoit l'article R. 214-29 de ce même code, […]
Lire la suite…Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. […] Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. […] comme le prévoit l'article R. 214-29 de ce même code, est en cours de finalisation. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-23 du code rural, « III-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. […] à l'intéressé. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 214-33 du même code, « Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R. 214-33 ainsi qu'aux articles R. 212-27 à R. 212-35, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L. 213-3, […]
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[…] infraction prévue par les articles L.215-10 AL.1 1° §2, L.214-6 §IV AL.1 2°, AL.3, L.215-9 AL.1, R.214-29 du Code rural et réprimée par l'article L.215-10 AL.1, AL.2 du Code rural […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/02947
[…] Ainsi, tout particulier qui détient une femelle reproductrice devient éleveur au sens du code rural, dés la vente du premier chiot. Il se trouve ipso facto soumis aux obligations sanitaires édictées par les articles L 214-6-1 2°, R 214-29, R 214-30 du code rural ainsi qu'à celles de traçabilité et de suivi sanitaire des animaux édictées d'une part, de manière générale par l'article R 214-30-3, d'autre part, […]
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Les associations qui œuvrent dans ce secteur s'inquiètent de l'article 24 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures qui si elles étaient adoptées détruiraient l'élevage de loisir en France. […] Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. […] Les articles L.214-7, R.214-28, R.214-29 et R.214-30-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient toutefois un encadrement spécifique par arrêté pour ce type de manifestation. […]
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