Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 2 : Sites Natura 2000 / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000
Article R*214-30 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 21 décembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaire • 0
Décisions • 300
[…] La commission souligne qu'aux termes de l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires de fourrière doivent tenir à jour « 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; /2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire. »
Lire la suite…[…] La commission souligne qu'aux termes de l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires de fourrière doivent tenir à jour « 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; /2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire. »
Lire la suite…3. CADA, Avis du 8 juillet 2021, Association refuge canin Lotois, n° 20213587
[…] La commission souligne qu'aux termes de l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires de fourrière doivent tenir à jour « 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; /2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire. »
Lire la suite…