Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 3 : Dispositions particulières / Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants
Article R214-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-82.482, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-11, L. 214-3, R. 214-17, R. 215-4, R. 214-35 et R. 214-84 du code rural, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Animaux·
- Traitement·
- Blessure·
- Enquête·
- Garde·
- Professionnel·
- Élevage·
- Installation·
- Infraction·
- Résumé