Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique
Article R*215-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2013, n° 1302473
[…] M me X soutient que : — la condition d'urgence est remplie dès lors que le placement contesté la prive de tout revenu, que les animaux sont susceptibles d'être abattus ou vendus ; — l'arrêté est entaché d'une « erreur de motivation en droit » en ce qu'il vise l'article R. 215-1 du code rural ; — il est entaché d'un défaut de motivation en fait en ce qui concerne l'état de santé des chevaux et en ce qu'il vise un jugement d'un tribunal de grande instance ; — l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ;
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