Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R215-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ;
2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2013, n° 1302473
[…] M me X soutient que : — la condition d'urgence est remplie dès lors que le placement contesté la prive de tout revenu, que les animaux sont susceptibles d'être abattus ou vendus ; — l'arrêté est entaché d'une « erreur de motivation en droit » en ce qu'il vise l'article R. 215-1 du code rural ; — il est entaché d'un défaut de motivation en fait en ce qui concerne l'état de santé des chevaux et en ce qu'il vise un jugement d'un tribunal de grande instance ; — l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ;
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