Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique
Article R*215-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaires • 5
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ainsi qu'à la protection des animaux a été codifiée aux articles L. 211-11 et suivants du code rural. […] Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. […] S'agissant plus particulièrement de la circulation des chiens dangereux et en application de l'article R. 215-2 du code rural, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe : le fait de détenir un chien de la Ire catégorie dans des transports en commun, des lieux publics, […]
Lire la suite…En outre, s'agissant des chiens susceptibles d'être dangereux, il convient de rappeler que l'article R. 215-2 du code rural dispose que c'est « à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie » que le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie doit « présenter le récépissé de la déclaration en mairie tel que prévu à l'article L. 211-14 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées au II de l'article 211-14 ». […] En revanche, cette procédure est requise par l'article L. 211-11 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi précédemment mentionnée du 6 janvier 1999. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] coupable de DÉTENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE G D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DÉFENSE NON MUSELÉ (G F DE CATÉGORIE 1 OU 2), commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 022160, infraction prévue par les articles R.215-2 §I 3°, L.211-16 §II, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §I du Code rural
Lire la suite…- Blessure·
- Amende·
- Code pénal·
- Voie publique·
- Oiseau·
- Gibier·
- Infraction·
- Détention·
- Tribunal de police·
- Destruction
[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE NON STERILISE (K L M 1), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022059, infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.2, L.211-15 §II, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural
Lire la suite…- Animaux·
- Infraction·
- Tribunal correctionnel·
- Attaque·
- Garde·
- Peine principale·
- Contravention·
- Délit·
- Ministère public·
- Appel
3. Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2007, n° 07/00174
[…] A M D'ATTAQUE NON DECLARE AU LIEU DE RESIDENCE (CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1), fin novembre 2004 et le 08/04/2005, à BONS EN CHABLAIS, infraction prévue par les articles R.215-2 §III, R.211-5, L.211-14 §I, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999, l'article 1 ANX.I de l'Arrêté ministériel du 29/12/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §III du Code rural,
Lire la suite…- Chiens dangereux·
- Animal domestique·
- Infraction·
- Code pénal·
- Attaque·
- Délit·
- Mort·
- Prudence·
- Peine·
- Voie publique
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ainsi qu'à la protection des animaux a été codifiée aux articles L. 211-11 et suivants du code rural. […] Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. […] S'agissant plus particulièrement de la circulation des chiens dangereux et en application de l'article R. 215-2 du code rural, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe : le fait de détenir un chien de la Ire catégorie dans des transports en commun, des lieux publics, […]
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