Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R215-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version07/08/2003
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes reconnues coupables de la présente infraction encourent également la peine de confiscation du miel et de la cire.
Les personnes reconnues coupables de la présente infraction encourent également la peine de confiscation du miel et de la cire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2013, n° 11/00210
Infirmation
[…] ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 […] C'est pourquoi, si Madame Y n'a pas agi dans le bref délai de l'article R 215-3 du code rural, (10 ans), son action résolutoire intentée par assignation du 26 janvier 2010 apparaît recevable.
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