Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales
Article R221-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005
Commentaires • 4
Suite aux États Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 sur la nouvelle gouvernance sanitaire a en effet mis un terme à son existence en abrogeant les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. Le décret n° 2012-846 concomitant crée pour 5 ans une nouvelle commission administrative, le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), qui reprend dans un cadre élargi (mutualisation entre domaine animal et végétal) et rénové les attributions du CCSPA.
Lire la suite…Pour faire suite aux Etats Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 contribue à instaurer une nouvelle gouvernance sanitaire et a abrogé les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, mettant un terme à l'existence du CCSPA. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu 1°), sous le n° 236 571, la requête, […] dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article L. 427-6 du code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles tel qu'il résulte de l'ordonnance du 18 septembre 2000 ; […] Considérant que la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par l'article R. 221-1du code rural ne revêt pas un caractère obligatoire ; que par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ce conseil préalablement à l'édiction du décret attaqué, […]
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[…] Considérant que la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par l'article R. 221-1 du code rural ne revêt pas un caractère obligatoire ; que par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ce Conseil préalablement à l'édiction du décret attaqué, doit être écarté ;
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3. Conseil d'Etat, du 10 janvier 2001, 205095, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-1 du code rural : "Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : 1° Préserver la faune sauvage ; 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; […]
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du code civil Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; […] que, dès lors, son contreseing n'était pas exigé ; Considérant que la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par l'article R. 221-1du code rural ne revêt pas un caractère obligatoire ; que par suite, le moyen tiré […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 37 II. […]
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