Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales
Article R221-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005
Le président du comité peut inviter toute personne compétente dans les domaines relevant du comité à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.
La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 3
Pour faire suite aux Etats Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 contribue à instaurer une nouvelle gouvernance sanitaire et a abrogé les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, mettant un terme à l'existence du CCSPA. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2 de l' […] 'incompétence ;Considérant que les missions de l'Office national de la chasse, ses relations avec les fédérations départementales des chasseurs et l'utilisation de ses fonds sont précisées dans la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code rural, à l'article R. 221-9 ; qu'aucune mention de ce code ne prévoit que cet article pourrait être modifié par décret simple ; que le gouvernement ne pouvait, dès lors, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2°) les arrêtés ministériels du 6 décembre 1995, relatif au traitement des personnels de l'Office national de la chasse, portant application de l'article 94 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse, […] relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
Lire la suite…- Décret comportant la mention "le Conseil d'État entendu"·
- Décret portant statut des personnels de l'office·
- Dérogations à des décrets en Conseil d'État·
- Chasse -office national de la chasse·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Mesures a prendre par décret·
- Conséquence·
- Compétence
2. Conseil d'État, Assemblee, 3 juillet 1998, n° 177248
[…] 2°) les arrêtés ministériels du 6 décembre 1995, relatif au traitement des personnels de l'Office national de la chasse, portant application de l'article 94 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse, […] relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
Lire la suite…- Chasse·
- Décret·
- Garderie·
- Environnement·
- Conseil d'etat·
- Forêt·
- Statut·
- Syndicat·
- Personnel·
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Suite aux États Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 sur la nouvelle gouvernance sanitaire a en effet mis un terme à son existence en abrogeant les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. Le décret n° 2012-846 concomitant crée pour 5 ans une nouvelle commission administrative, le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), qui reprend dans un cadre élargi (mutualisation entre domaine animal et végétal) et rénové les attributions du CCSPA.
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