Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Article R*221-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat.
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Décisions • 7
[…] qu'en deuxième lieu, la possibilité d'une tarification à l'heure des rémunérations des vétérinaires sanitaires ne constitue pas une difficulté de facturation susceptible de compromettre la bonne exécution de la campagne de vaccination ; que les éleveurs et les vétérinaires qui ont sollicité un mandat sanitaire ne sauraient en tout état de cause s'exempter de cette campagne, dont la réalisation est imposée par les articles L. 224-3 et R. 221-4 du code rural ; qu'en troisième lieu, l'arrêté contesté se borne à prévoir la possibilité de fixer ces tarifs à l'acte ou à l'heure, […]
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[…] Attendu qu'aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 mai 2008, le mandat sanitaire prévu aux articles L.221-1 et R.221-4 du code rural a été attribué à B-C D, docteur Y, pour une durée d'un an tacitement reconductible par périodes de cinq années'; que ce mandat était indispensable pour lui permettre d'accomplir des actes dans le cadre des opérations, dirigées par l'État, de prophylaxie collective de la fièvre catarrhale ; que les tarifs des rémunérations prévues au titre de ces actes sont réglementés'; que ce mandat emporte certaines obligations pour le Y, notamment celle d'informer sans délai le préfet des manquements dont il a connaissance';
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3. Tribunal administratif de Versailles, 4 février 2008, n° 0602077
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural : «… le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, […] que, selon l'article R. 221- 4 de ce code : « Le mandat sanitaire est attribué par les préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11… » et selon son article R. 221-5 de ce code : « Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : – toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, […]
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