Article R*221-5 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 224-3 du code rural et de la pêche, alors en vigueur : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 221-5 de ce code, alors en vigueur : « Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : – toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural : «… le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, […] que, selon l'article R. 221- 4 de ce code : « Le mandat sanitaire est attribué par les préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11… » et selon son article R. 221-5 de ce code : « Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : – toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, […]