Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les habilitations administratives / Sous-section 1 : Mandat sanitaire / Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire
Article R221-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 - art. 2 () JORF 1er août 2004
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
- toutes opérations de police sanitaire ;
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
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[…] 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 224-3 du code rural et de la pêche, alors en vigueur : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 221-5 de ce code, alors en vigueur : « Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : – toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural : «… le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, […] que, selon l'article R. 221- 4 de ce code : « Le mandat sanitaire est attribué par les préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11… » et selon son article R. 221-5 de ce code : « Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : – toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 1er octobre 2009, 08VE01135, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale ; que, selon l'article R. 221-4 de ce code : Le mandat sanitaire est attribué par les préfets du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11 (…) ; que, selon l'article R. 221-5 dudit code : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : – toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, – toutes opérations de police sanitaire, […]
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