Article R*221-8 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Considérant, en outre, que l'Office National de la Chasse est défini par l'article R.221-8 du Code rural comme étant un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse, étant souligné que deux représentants de ce ministre font partie du comité d'administration de l'O.N.C (article R.221-10-1°) ; que plusieurs des personnalités ou des représentants faisant partie de ce comité d'administration de l'O.N.C sont également ceux énumérés par l'article R.226-8 comme faisant partie de la commission départementale d'indemnisation et qui sont désigné par le Préfet ;

[…] Attendu que l'ONC fait grief à l'arrêt qui a déclaré l'action du GAEC Deloche recevable, d'avoir constaté que l'abattement supplémentaire pratiqué par l'ONC sur les demandes d'indemnisation n'est nullement justifié au regard des dispositions de l'article L. 226-3 du Code rural et d'avoir en conséquence, condamné l'ONC à verser au GAEC une certaine somme, alors, selon le moyen, […] l'existence d'une renonciation de l'ONC à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 226-6, R. 226-7, R. 226-14, R. 221-8 et R. 226-1 du Code rural ; 2° qu'en statuant de la sorte, sans préciser les circonstances de fait ou de droit qui lui permettaient de dire que l'ONC, […]