Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R*221-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 - art. 6 () JORF 10 novembre 2001
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
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Décisions • 5
[…] Guy X…, exerçant la profession de vétérinaire libéral et poursuivi pour infraction au Code pénal, au Code rural et au Code de la consommation commises à l'occasion de l'exercice de sa fonction annexe de vétérinaire sanitaire, a fait l'objet, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2000, pris sur avis conforme de la commission de discipline prévue à l'article R. 221-13 du Code rural, d'une mesure de retrait temporaire de son mandat sanitaire pendant trois ans à compter de la suspension provisoire intervenue le 21 novembre 1998 ; que ce mandat a été rétabli par arrêté préfectoral du 8 janvier 2002 ; que, […]
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[…] R. 221-13 du code rural ; que l'arrêté du 25 mars 2010 est devenu définitif ; qu'il ne s'agit pas d'un tribunal mais d'un organisme chargé de donner son avis ; que sur le caractère contradictoire de la procédure il a été entendu avant l'engagement de la procédure, qu'il a été invité à participer à la réunion de la commission et a envoyé les pièces nécessaires à sa défense ; qu'avant la sanction, un projet de sanction lui a été envoyé de même que les procès-verbaux des réunions de la commission ; que les motifs retenus sont fondés et les faits matériellement établis ; […] Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-15.585, Inédit
[…] 1°/ que lorsqu'il agit dans le cadre du mandat sanitaire dont il est investi par le préfet, le vétérinaire agit en qualité de représentant de l'administration, sous son autorité et sous son contrôle ; que seul le préfet peut sanctionner un vétérinaire à raison d'une faute qui aurait été commise dans le cadre de son mandat sanitaire ; qu'en jugeant l'employeur de M. Patrice X… légitime à rompre le contrat de travail de ce dernier à raison de faits relatifs au seul exercice de son mandat sanitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-11 et suivants et R. 221-13 et suivants du code rural ;
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