Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R*221-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Le directeur de l'office, le contrôleur financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article R221-14 du code rural que les demandes relatives aux vices rédhibitoires des animaux domestiques fondées sur les dispositions du code rural ou sur la convention des parties relèvent de la compétence du tribunal d'instance.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code rural et de la pêche maritime : « Dans chaque département, une commission de discipline des vétérinaires sanitaires est chargée de connaître des manquements ou des fautes commis par ces derniers dans l'exercice de leur mandat et de proposer des sanctions au préfet. […] La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire » ; qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code précité : « La commission de discipline est saisie par le préfet du département dans lequel le manquement ou la faute du vétérinaire a été constaté ; elle formule son avis dans les trois mois de sa saisine. […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 27 septembre 2017, n° 16/00070
[…] au visa de l'article R 221-14 du code de l'organisation judiciaire, a : […] Par dernières conclusions communiquées le 8 juin 2017, la SCEA du D E et M e X ès-qualités de liquidateur judiciaire, ont demandé à la cour, au visa des articles R221-14 du code de l'organisation judiciaire, L342-1 et L342-7 du code rural et de la pêche maritime et 2333 du code civil, de :
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