Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R*221-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 - art. 6 () JORF 10 novembre 2001
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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Décisions • 3
[…] Il résulte des dispositions de l'article R221-14 du code rural que les demandes relatives aux vices rédhibitoires des animaux domestiques fondées sur les dispositions du code rural ou sur la convention des parties relèvent de la compétence du tribunal d'instance.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code rural et de la pêche maritime : « Dans chaque département, une commission de discipline des vétérinaires sanitaires est chargée de connaître des manquements ou des fautes commis par ces derniers dans l'exercice de leur mandat et de proposer des sanctions au préfet. […] La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire » ; qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code précité : « La commission de discipline est saisie par le préfet du département dans lequel le manquement ou la faute du vétérinaire a été constaté ; elle formule son avis dans les trois mois de sa saisine. […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 27 septembre 2017, n° 16/00070
[…] au visa de l'article R 221-14 du code de l'organisation judiciaire, a : […] Par dernières conclusions communiquées le 8 juin 2017, la SCEA du D E et M e X ès-qualités de liquidateur judiciaire, ont demandé à la cour, au visa des articles R221-14 du code de l'organisation judiciaire, L342-1 et L342-7 du code rural et de la pêche maritime et 2333 du code civil, de :
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