Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les habilitations administratives / Sous-section 1 : Mandat sanitaire / Paragraphe 3 : Commission de discipline
Article R221-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Le vétérinaire mis en cause prend connaissance de son dossier ; il est prévenu, un mois au moins avant la date de la réunion de la commission de discipline et averti qu'il peut se faire assister, à tout moment, d'un avocat ou de toute personne de son choix ; il est, en outre, invité à produire ses défenses par écrit dix jours au moins avant la date de la réunion de la commission de discipline.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article R221-14 du code rural que les demandes relatives aux vices rédhibitoires des animaux domestiques fondées sur les dispositions du code rural ou sur la convention des parties relèvent de la compétence du tribunal d'instance.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code rural et de la pêche maritime : « Dans chaque département, une commission de discipline des vétérinaires sanitaires est chargée de connaître des manquements ou des fautes commis par ces derniers dans l'exercice de leur mandat et de proposer des sanctions au préfet. […] La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire » ; qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code précité : « La commission de discipline est saisie par le préfet du département dans lequel le manquement ou la faute du vétérinaire a été constaté ; elle formule son avis dans les trois mois de sa saisine. […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 27 septembre 2017, n° 16/00070
[…] au visa de l'article R 221-14 du code de l'organisation judiciaire, a : […] Par dernières conclusions communiquées le 8 juin 2017, la SCEA du D E et M e X ès-qualités de liquidateur judiciaire, ont demandé à la cour, au visa des articles R221-14 du code de l'organisation judiciaire, L342-1 et L342-7 du code rural et de la pêche maritime et 2333 du code civil, de :
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