Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 4 : Personnels
Article R*221-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 - art. 6 () JORF 10 novembre 2001
Les agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont dotés, dans des conditions définies par décision du directeur général de l'établissement, d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
Les frais relatifs au permis de chasser engagés par les agents de l'office dont les fonctions rendent nécessaire la détention de ce permis sont pris en charge par l'établissement dans les conditions et selon les modalités définies par délibération du conseil d'administration.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article R.221-17 du code rural et de l'article 18 du décret du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'O.N.C., le contrat à durée déterminée conclu le 22 février 1985 entre M. X… et l'office précité ne pouvait être régi que par les dispositions de ce dernier décret ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Primes de rendement·
- Rémunération·
- Prime·
- Chasse·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Recrutement·
- Divulgation de données
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, […] en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité. / (…) ; que les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, désormais codifié aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural ; […]
Lire la suite…- 221-11 du code rural)·
- 221-18 et r·
- Rémunération des opérations de prophylaxie (art·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Étendue de la compétence du ministre (art·
- Conditions d'exercice des professions·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Professions, charges et offices·
- Ministre de l'agriculture
3. Tribunal administratif de Dijon, 30 mars 2010, n° 0900574
[…] les tarifs sont fixés par l'arrêté ministériel en date du 1 er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie, modifié par un arrêté en date du 1 er avril 2008, qui prévoit, en son article 4 bis, que les opérations de prophylaxie de la fièvre catarrhale ovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par les articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes : « 1° Visites d'exploitations que nécessite la vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire ; 2° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, non compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), […]
Lire la suite…- Prophylaxie·
- Vétérinaire·
- Vaccination·
- Avenant·
- Agriculture·
- Tarification·
- Caprin·
- Animaux·
- Ovin·
- Vaccin
[…] Les tarifs des interventions de police sanitaire sont fixés au début de chaque année civile par arrêté préfectoral conformément à l'article R. 221-17 du code rural et de la pêche maritime. […] Dès lors, en application du I de l'article 256 du CGI, de l'article 256 A du CGI et du 1 de l'article 266 du CGI, les sommes en cause qui constituent la contrepartie de services rendus doivent être soumises à la TVA par leurs bénéficiaires.
Lire la suite…