Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les habilitations administratives / Sous-section 1 : Mandat sanitaire / Paragraphe 4 : Rémunération des opérations du mandat sanitaire
Article R221-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article R. 221-20.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article R.221-17 du code rural et de l'article 18 du décret du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'O.N.C., le contrat à durée déterminée conclu le 22 février 1985 entre M. X… et l'office précité ne pouvait être régi que par les dispositions de ce dernier décret ; que, par suite, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, […] en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité. / (…) ; que les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, désormais codifié aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 mars 2010, n° 0900574
[…] les tarifs sont fixés par l'arrêté ministériel en date du 1 er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie, modifié par un arrêté en date du 1 er avril 2008, qui prévoit, en son article 4 bis, que les opérations de prophylaxie de la fièvre catarrhale ovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par les articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes : « 1° Visites d'exploitations que nécessite la vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire ; 2° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, non compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), […]
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[…] Les tarifs des interventions de police sanitaire sont fixés au début de chaque année civile par arrêté préfectoral conformément à l'article R. 221-17 du code rural et de la pêche maritime. […] Dès lors, en application du I de l'article 256 du CGI, de l'article 256 A du CGI et du 1 de l'article 266 du CGI, les sommes en cause qui constituent la contrepartie de services rendus doivent être soumises à la TVA par leurs bénéficiaires.
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