Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 3 : Personnels
Article R*221-17-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
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Version31/10/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1263 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont dotés par l'Office national de la chasse d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
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