Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 3 : Personnels

Article R*221-17-5 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1998

Version31/10/2000

Entrée en vigueur le 31 octobre 2000

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont dotés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2000
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000

Sortie de vigueur le 10 novembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 - art. 10 (V) JORF 10 novembre 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).