Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article R*221-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Le montant maximum et les modalités d'octroi des subventions accordées aux associations communales et intercommunales de chasse agréées sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
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Si les dispositions de l'article R. 221-19 du code rural habilitent le ministre de l'agriculture à fixer par arrêté la nomenclature des actes de prophylaxie en fonction de laquelle est fixée une tarification forfaitaire à l'acte, le ministre ne tire en revanche ni de ces dispositions ni d'aucun autre texte la compétence pour fixer de nouvelles modalités de rémunération des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux exécutées par les vétérinaires sanitaires.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : 1 Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale ; qu'aux termes de l'article R. 221-18 du même code : Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, […] l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme sanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1 ; qu'enfin l'article R. 221-19 du code prévoit : Les conventions sont passées soit pour l'année civile, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 mars 2010, n° 0900574
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale » ; qu'aux termes de l'article R. 221-18 du même code : « Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, […] qu'aux termes de l'article R. 221-19 dudit code : « Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée d'une campagne de prophylaxie. […]
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