Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les habilitations administratives / Sous-section 1 : Mandat sanitaire / Paragraphe 4 : Rémunération des opérations du mandat sanitaire
Article R221-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.
Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
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Si les dispositions de l'article R. 221-19 du code rural habilitent le ministre de l'agriculture à fixer par arrêté la nomenclature des actes de prophylaxie en fonction de laquelle est fixée une tarification forfaitaire à l'acte, le ministre ne tire en revanche ni de ces dispositions ni d'aucun autre texte la compétence pour fixer de nouvelles modalités de rémunération des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux exécutées par les vétérinaires sanitaires.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : 1 Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale ; qu'aux termes de l'article R. 221-18 du même code : Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, […] l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme sanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1 ; qu'enfin l'article R. 221-19 du code prévoit : Les conventions sont passées soit pour l'année civile, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 mars 2010, n° 0900574
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale » ; qu'aux termes de l'article R. 221-18 du même code : « Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, […] qu'aux termes de l'article R. 221-19 dudit code : « Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée d'une campagne de prophylaxie. […]
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