Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article R*221-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version31/10/2000
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Version10/11/2001
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Version07/08/2003
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'office.
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