Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article R*221-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version31/10/2000
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Version10/11/2001
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Version07/08/2003
Entrée en vigueur le 10 novembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 - art. 8 () JORF 10 novembre 2001
Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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