Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 3 : Régions cynégétiques
Article R*221-25 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 2 octobre 2007, 06NT02070, Inédit au recueil Lebon
[…] que la composition, fixée par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage de la Manche, dont la consultation était exigée par l'article R. 227-6 du code rural, était irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 221-25 de ce code prévoyant, notamment, la représentation des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, d'autre part, […]
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