Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 3 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
Article R221-25 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret 2001-553 2001-06-27 art. 1, art. 2 I JORF 28 juin 2001 en vigueur le 28 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001 en vigueur le 28 septembre 2001
1° Le directeur régional de l'environnement, ou son représentant ;
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
3° Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;
4° Le directeur régional de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
5° Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
6° Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant ;
7° Un représentant de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ;
8° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant ;
9° Six personnalités qualifiées, en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
10° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé, sur proposition de l'association des lieutenants de louveterie la plus représentative dans le département lorsqu'elle existe ;
11° Deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans les sciences de la nature ;
12° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, choisies parmi les associations les plus représentatives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature.
II. - Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 2 octobre 2007, 06NT02070, Inédit au recueil Lebon
[…] que la composition, fixée par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage de la Manche, dont la consultation était exigée par l'article R. 227-6 du code rural, était irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 221-25 de ce code prévoyant, notamment, la représentation des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, d'autre part, […]
Lire la suite…- Manche·
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