Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les habilitations administratives / Sous-section 2 : Commissionnement et prestation de serment des agents de l'Etat
Article R221-25 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 2 octobre 2007, 06NT02070, Inédit au recueil Lebon
[…] que la composition, fixée par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage de la Manche, dont la consultation était exigée par l'article R. 227-6 du code rural, était irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 221-25 de ce code prévoyant, notamment, la représentation des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, d'autre part, […]
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