Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 3 : Régions cynégétiques

Article R*221-26 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version31/10/2000

Version28/09/2001

Version07/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 sont les articles : Code rural 400, Décret n°72-334 du 27 avril 1972 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

L'Office national de la chasse peut contribuer aux dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse.
Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

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