Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales / Sous-section 1 : Repérage individuel / Paragraphe 2 : Identification des carnivores domestiques
Article R*221-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Loi relative à la chasse
[…] Considérant que le XI de l'article 14 de la loi ajoute à l'article L. 229-5, figurant au chapitre IX du titre II du livre II du code rural, intitulé « Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle », […] le conseil municipal peut tous les neuf ans décider de ne pas mettre en location la chasse sur son ban. Cette délibération fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission consultative de la chasse prévue à l'article L. 229-4-1 et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage prévu à l'article R. 221-27. […]
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12. […] Cette délibération fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission consultative de la chasse prévue à l'article L. 229-4-1 et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage prévu à l'article R. 221-27. […] Considérant, ainsi que le soutiennent les requérants, que les dispositions ajoutées à l'article L. 229-5 du code rural ont pour effet de priver les propriétaires de terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant du droit de chasse qui leur était reconnu par l'article L. 229-4 du code rural, […]
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